Titres restaurants, des fruits et légumes ou au supermarché

Détaillants en fruits et légumes : les détaillants de fruits et légumes ont été ajoutés à la liste des commerces, sous réserve comme les autres, d’offrir à la clientèle une préparation alimentaire immédiatement consommable

Supermarché : le droit rejoint désormais la pratique consistant à utiliser les titres restaurants dans les commerces de détail de produits alimentaires, ce qui vise, notamment, les supermarchés. Ces établissements doivent déclarer sur l’honneur n’accepter les titres restaurant qu’un paiement de produits issus des familles admises par la Commission nationale des titres restaurant.

Les produits concernés : les titres restaurant peuvent être utilisés en paiement de préparation alimentaires immédiatement consommables, y compris désormais de fruits et légumes immédiatement consommables

Pour plus d’informations :

• Article R 3262-4 modifié relatif à l’utilisation des titres restaurant

• Décret 2010-220 et arrêté du 3 Mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes

Sabine – CRT Picardie – Juillet 2010