Nouveaux modes de calcul des effectifs

Le mode de calcul est modifié pour les domaines suivants :

• l’assujettissement au FNAL et au versement de transport

• l’exonération des cotisations liées aux contrats d’apprentissage

• le calcul du coefficient de la réduction Fillon et le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales « loi TEPA »

• le taux de participation à la formation professionnelle

Le calcul :

Pour tous les dispositifs cités, ci-dessus, l’employeur calcule désormais l’effectif au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus au 31 Décembre. Cet effectif est alors égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
Sont comptabilisés l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au dernier jour du mois même absent.

Ne sont pas à prendre en compte les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les CDD s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Pour plus d’informations consulter la circulaire DSS/5B 2010-38 du 1er Février 2010.

Sabine – CRT Picardie – Juillet 2010